Conditions de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations payantes proposées par Le Chariot Commun : mise en relation, paiement du siège, commission éventuelle, services annexes (retrait, cautions). Elles complètent les CGU.

2. Nature de la prestation

Vous payez un partage de frais de covoiturage, pas un panier de courses. Les magasins (Auchan, Leclerc, Delhaize, etc.) restent des tiers. Aucune vente de denrées n’est réalisée par la plateforme.

3. Prix

Le prix du siège est calculé avant confirmation (distance, barème €/km, options). Il est affiché TTC si une taxe est activée ; en démo, aucune TVA n’est ajoutée sur le partage de frais entre particuliers.

4. Paiement

Le paiement s’effectue via le portefeuille (carte, ou autre moyen activé). La réservation n’est ferme qu’après confirmation du paiement ou du débit interne. Les délais d’encaissement dépendent du prestataire de paiement.

5. Droit de rétractation

La prestation de covoiturage à date déterminée peut échapper au droit de rétractation de 14 jours lorsqu’elle est pleinement exécutée ou liée à une date précise, conformément au droit de la consommation. Une annulation avant le départ reste possible selon les règles d’annulation du trajet.

6. Remboursement

Si le conducteur annule, le passager est recrédité. Si le passager annule trop tard, tout ou partie du montant peut rester acquis au conducteur, dans la limite d’un partage de frais raisonnable. Les litiges se traitent via le support.

7. Commission

Une commission plateforme peut être activée dans l’admin. En démo, elle est à 0 %.

8. Preuve

Les journaux de réservation, paiements et messages font foi entre les parties, sous réserve de preuve contraire.

Version démo — à adapter au statut juridique définitif (particuliers, association, société).